Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Le Parquet n'engagera pas de poursuites pénales. Il est très facile de prouver, sur la foi de témoignages, qu'un parent n'est pas venu. L'amendement a pour objet de supprimer l'épée de Damoclès qui oblige à faire attendre à un enfant la visite d'un parent qui ne viendra pas. C'est là une question très pratique.