Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurence Rossignol, secrétaire d'état chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
Cet amendement qui prévoit des faits justificatifs à la non-représentation d'un enfant mineur est très important. On peut toujours se demander s'il est suffisamment précis, mais son absence poserait d'autres problèmes.
