Intervention de Véronique Massonneau

Si la gestation pour autrui (GPA) est prohibée par notre droit, ce n'est pas le cas pour les traitements de PMA réalisés à l'étranger par des couples de femmes ou des femmes seules. La loi ne permet pas à ces femmes d'avoir accès à ce qui n'est qu'une technique d'assistance, qui permet de sécuriser sanitairement et juridiquement les femmes qui souhaitent avoir un enfant et les pères.

Dans l'intérêt des enfants, il convient de permettre la reconnaissance de leur filiation. Or, au mépris le plus total de cet intérêt, un récent jugement du tribunal de Versailles a interdit une adoption par la mère sociale.

L'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, établissant une filiation légitime. Il y a lieu d'instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes, pour un enfant qui résulterait d'un projet parental commun, afin que la filiation et les droits des deux mères sur l'enfant soient bien reconnus. Un certain nombre d'enfants « résultent d'un projet parental commun », notion qui figure dans l'arrêt du 20 octobre 2011 de la cour d'appel de Paris. Ce projet parental commun distingue les parents des familles homoparentales, qui sont souvent partie prenante dans le projet de parentalité, des beaux-parents. Les points II, III et IV sont des dispositions de coordination.

Cet amendement permettrait de résoudre l'établissement de la filiation pour la conjointe de la mère, qu'il y ait eu ou non recours aux techniques médicales d'assistance à la procréation.