Intervention de Sergio Coronado

Les difficultés rencontrées par les couples de même sexe étaient prévisibles et nous les avions évoqués lors des débats sur le projet de loi. De fait, nous étions plusieurs à souligner que, dès lors que nous ouvrions le mariage, la question de la filiation ne pourrait être mise de côté, notamment la façon dont les couples homosexuels font des enfants et veulent que la filiation soit établie.

Je me félicite que la garde des sceaux ait donné une suite favorable à cette préoccupation avec la circulaire du 25 janvier 2013 qui permet l'octroi d'une pièce nationale d'identité à des enfants nés d'une GPA à l'étranger – ce qui ne revenait pas à légaliser la GPA, mais à sécuriser la situation des enfants, comme je l'avais demandé à plusieurs reprises durant le débat. Je souhaitais du reste que l'on aille plus loin et que la question de la retranscription à l'état civil soit réglée. Le Gouvernement a fait un demi-pas en ce sens et nous attendons désormais que le pas soit entièrement franchi.

Pour ce qui est des couples de femmes ayant recours à la PMA, un amendement très similaire a été déposé durant le débat sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. La garde des Sceaux et vous-même, monsieur Binet, qui étiez alors rapporteur de ce texte, m'avez assuré que la loi serait parfaitement interprétée par les magistrats et ne soulèverait pas de difficultés. La preuve en a été donnée.

Monsieur Binet, si les propos que vous venez de formuler ne sont pas faux, erronés ou de mauvaise foi, du moins donnent-ils une description très optimiste de la situation réelle. Les décisions de justice qui ont été rendues font apparaître une très grande disparité de traitement de ces questions entre les tribunaux. En outre, la Chancellerie a sur ce point une position différente de la vôtre et nous ne disposons pas d'enquêtes statistiques sur l'adoption en fonction du sexe des parents. Le tableau que vous dressez est contredit par de récents articles de presse, notamment par une enquête publiée par un journal du soir, qui souligne la très grande disparité dans le traitement des demandes d'adoption depuis le vote de la loi.

Il ne s'agit pas ici de réintroduire la question de la PMA, mais d'assurer l'établissement de la filiation et de sécuriser la situation de ces enfants. Je l'avais dit lors de l'examen du texte et je le redis solennellement : nous aurons le débat sur la procréation médicalement assistée dans le cadre d'une niche parlementaire à l'initiative du groupe écologiste. Si la rapporteure ne peut s'engager à combler cette lacune en séance, j'appelle l'ensemble de la représentation nationale à voter l'amendement CL23, qui tient compte de la situation des enfants – laquelle, à en croire la secrétaire d'État, est ce qui mobilise désormais le Gouvernement.