Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Cet amendement a pour objet de renforcer l'exécution des décisions rendues par les juges aux affaires familiales, en permettant au parquet de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile.
