Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Avis défavorable, car l'assouplissement sera très bienvenu si l'intérêt de l'enfant exige.
