Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Cet amendement vise à écarter toute possibilité d'injonction de participer à des séances de médiation lorsque des violences ont été commises sur l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. Cette précision nous a été demandée par les associations que nous avons rencontrées.
