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Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Cet amendement est satisfait par l'amendement CL36 qui vient d'être adopté.

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