Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy :Il faudrait reprendre, par cohérence, la combinaison de l'âge et du degré de maturité évoquée par l'article 371-1 du code civil.
