Intervention de Véronique Massonneau

Ces amendements portent sur l'aspect de la proposition de loi relatif aux droits des enfants, qu'il nous semble nécessaire de développer. Ils reprennent des propositions du groupe de travail sur les droits de l'enfant présidé par le magistrat Jean-Pierre Rosenczveig, qui avait rédigé un rapport en vue de la loi sur la famille. Parmi ses nombreuses propositions, le groupe de travail souhaitait voir augmenter les droits des enfants dans les procédures les concernant. Aujourd'hui, un enfant de treize ans peut aller en prison, sa majorité sexuelle est à quinze ans, il peut travailler à seize ans, et même à quinze ans s'il est en apprentissage, voire à quatorze ans dans certaines conditions, et il peut conduire un véhicule dès seize ans. Il est temps d'aligner le statut civil avec le statut pénal et de renforcer les droits de ceux qui ne sont pas encore majeurs, mais plus tout à fait des enfants.

Ces deux amendements, directement repris du rapport Rosenczveig, proposent qu'un enfant de quinze ans puisse être mieux entendu dans les affaires qui le concernent sur sa garde. Il est bien sûr toujours délicat pour un mineur de prendre part aux affaires qui concernent ses parents et il nous faut éviter deux écueils : l'instrumentalisation des enfants par ses parents et forcer un enfant à intervenir sur un sujet dont il veut se protéger.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de fixer un seuil d'âge suffisamment élevé. L'amendement CL31 tend à donner à ces enfants de plus de quinze ans la possibilité de saisir eux-mêmes le procureur, afin qu'il puisse éventuellement saisir le juge pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme peuvent d'ailleurs déjà le faire des tiers, qu'ils soient ou non parents. Le filtre du procureur nous semble à cet égard une garantie importante.

L'amendement CL33 tend à ce que le juge aux affaires familiales prenne en compte l'adhésion de l'enfant de plus de quinze ans à sa prise en charge, alors qu'il ne prend actuellement en compte que les sentiments exprimés par l'enfant, quel que soit son âge. Pour un enfant plus âgé, cela est manifestement insuffisant, car cet enfant est assez mûr pour avoir un droit de veto. Un enfant de plus de quinze ans est capable d'exprimer son adhésion aux modalités de sa prise en charge et le juge doit pouvoir en tenir compte. Passé cet âge, sa maturité lui permet d'éviter d'être instrumentalisé par l'un de ses parents.