Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cet amendement tend à faire du mineur, certes âgé d'au moins quinze ans, une partie au litige opposant ses parents, même si la possibilité qui lui serait offerte de saisir le juge aux affaires familiales ne serait qu'indirecte, car elle passerait par le truchement du producteur.

Une telle évolution semble porteuse de difficultés. Tout d'abord, ce qui est proposé s'opposerait au système actuel de la représentation légale des mineurs. Dans les procès civil, le mineur est représenté par ses parents ou par un administrateur ad hoc. On créerait ici un régime spécifique pour la saisine du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale et de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ce qui serait dérogatoire par rapport aux autres procès civils. Ensuite, l'enfant serait amené à formuler des demandes – par exemple de vivre chez son père –, dont certaines pourraient être rejetées par le juge, décidant par exemple que l'enfant irait chez sa mère. La position de l'enfant sera en quelque sorte cristallisée ou objectivée. Il peut être pris comme l'allié ou l'adversaire d'un de ses parents, ce qu'évite le système actuel du recueil de la parole de l'enfant par le juge.

Ces difficultés méritent une réflexion plus approfondie avant d'introduire une innovation aussi importante dans notre droit.

En conséquence, avis défavorable aux deux amendements.