Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 mai 2014 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurence Rossignol, secrétaire d'état chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
Cet amendement, qui tend à supprimer l'article 20, lève le gage.
