Intervention de Hervé Bernard

Non, je ne le pense pas, puisque j'ai été nommé en qualité de personnalité qualifiée.

En tant que producteur de déchets, le CEA a besoin de deux solutions de stockage : une pour les déchets de haute et moyenne activité à vie longue, une pour les déchets de faible activité à vie longue. La première est le stockage en couche géologique profonde – le projet Cigéo –, la deuxième est un stockage en subsurface, soit sous couverture remaniée, soit sous couverture intacte à faible profondeur, dans un lieu qui reste à définir.

Pour le CEA, il y a trois enjeux. Premièrement, il faut que nos colis de déchets radioactifs – ceux que nous avons déjà conditionnés et ceux que nous produirons dans les prochaines années – soient acceptés par l'ANDRA. Deuxièmement, nous souhaitons disposer de solutions de stockage suivant un calendrier compatible avec les opérations d'assainissement et de démantèlement en cours et avec celles programmées, afin d'éviter le surdimensionnement des installations d'entreposage temporaire actuelles ou la construction de nouvelles. Troisièmement, il serait souhaitable que les projets se conforment à une logique d'optimisation technico-économique tout en disposant du niveau de sûreté approprié, de manière à maîtriser tant le coût à la terminaison du projet que le niveau des provisions financières. À l'heure actuelle, le CEA provisionne 2,5 milliards d'euros – valeur en 2012 –, sur la base de l'estimation en 2005 d'un coût de 15 milliards d'euros pour le projet Cigéo ; si le devis doublait, le montant de la provision passerait à 5 milliards d'euros, et devrait donc être augmenté de l'équivalent de deux annuités de la subvention accordée par l'État au CEA pour charges de service public.

Le bon développement des deux projets, et plus particulièrement de Cigéo, importe donc au CEA, qui souhaite y contribuer en les faisant bénéficier de son retour d'expérience en tant que concepteur d'installations nucléaires de base et qu'exploitant nucléaire historique, ainsi que de son expertise en matière de recherche et développement, notamment sur le conditionnement des déchets. Le CEA voudrait que la totalité des pistes d'optimisation technique soient prises en considération dans la phase d'avant-projet sommaire, de manière à pouvoir réduire les coûts tout en conservant le meilleur niveau de sûreté. Cela suppose que les conditions de réversibilité soient fixées rapidement, afin que l'on puisse définir le projet Cigéo du point de vue technique. Nous proposons que ces conditions soient rédigées avant la demande de création de l'installation nucléaire de base (INB), qui sera soumise à enquête publique puis à l'ASN pour avis. Or la loi du 28 juin 2006 prévoit qu'elles seront fixées par une nouvelle loi qui devra être adoptée après l'instruction de la demande de création de l'INB. Le CEA appelle donc de ses voeux un amendement à la loi de 2006.