Intervention de Jean-Claude Delalonde

J'allais y venir. Comme je l'ai dit, les CLI et l'ANCCLI fonctionnent avec des bénévoles. Seuls les élus sont indemnisés pour participer à leurs travaux, pas les membres des associations.

Le législateur avait prévu d'instituer auprès de chaque site Seveso un comité local d'information et de surveillance (CLIS). Ainsi à Dunkerque où, dans un rayon de cinq kilomètres autour de la centrale de Gravelines, dont j'ai présidé la CLI durant treize ans, il existe dix-huit sites Seveso : ce sont autant d'instances qu'il aurait fallu mettre en place, avec chacune les mêmes composantes. Comment de simples bénévoles auraient-ils pu assister aux travaux de dix-huit instances ? La difficulté aurait sans doute été la même pour les élus qui, soit dit au passage, bien qu'indemnisés, ont sans doute été les moins assidus. Nous avons donc mutualisé les moyens humains et les moyens financiers, même si, ou précisément parce que ces derniers étaient quasi nuls.

La circulaire Mauroy de 1981 prévoyait que l'exploitant accorde des moyens financiers aux CLI. Mais aucun cadre précis n'ayant été fixé, ces moyens ne sont pas venus. Nous avons milité, comme je l'ai dit, pour que le législateur fasse le nécessaire. Comme les centrales procuraient de substantielles recettes de taxe professionnelle aux communes, aux structures intercommunales et aux départements, et que le pouvoir de fixer la composition des CLI avait été confié aux présidents de conseils généraux, il a été jugé normal que les départements financent ces commissions. Alors même que la période était plus faste qu'aujourd'hui, il a été difficile d'obtenir à la hauteur souhaitée la contribution de toutes les collectivités concernées. Nous avons alors demandé que la loi permette d'affecter aux CLI et à l'ANCCLI une part du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), dont l'exploitant s'acquitte auprès de l'État et qui représente près de 600 millions d'euros par an. Cette proposition a été reprise par le législateur, puis confirmée dans le décret. Mais, six ans plus tard, force est de constater que ce n'est toujours pas appliqué. La faute à Bercy, nous dit-on ! Celle du ministre ? Non, des services, nous précise-t-on !

En dépit donc des dispositions législatives et réglementaires, les CLI ne disposent toujours pas des moyens financiers nécessaires. Nous avons tenté d'obtenir des crédits par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Et Bercy a en effet confirmé qu'une partie des crédits alloués par l'État à l'ASN – sans préciser toutefois à quelle hauteur – devait financer le fonctionnement de nos commissions et de leur association. Il y a quatre ans, le total de ces crédits ne s'élevait qu'à 300 000 euros pour l'ANCCLI et les 38 CLI. Ayant fait part de notre mécontentement et de notre inquiétude, nous avons réussi à obtenir, sous la majorité précédente, que ce montant soit porté à 600 000 euros par an, puis, après l'alternance, à un million d'euros.

Pour fonctionner convenablement, une CLI devrait en outre disposer au moins d'un local en propre – lorsqu'une commune en met gratuitement un à disposition, cela peut placer les élus en position délicate – et d'un minimum de moyens de secrétariat… à moins d'obtenir, comme c'était le cas pour beaucoup d'entre elles, la mise à disposition de personnels – mais n'est-ce pas là ce qu'on appelle en politique des emplois fictifs ?