Intervention de Jean-Claude Delalonde

Instituées par la loi, ces commissions doivent respecter le rôle et les missions que leur a dévolus le législateur. De même que la loi de 2006 et le décret de 2008 disposent très précisément que c'est le président du conseil général qui arrête leur composition et désigne leur président, ils leur ont assigné un cahier des charges bien précis. Ni le démantèlement des centrales, ni les problèmes pouvant en résulter sur le tissu économique local, ni la sous-traitance n'entrent dans le champ de leurs compétences telles qu'elles sont aujourd'hui définies.

Les CLI ne sont vraiment en ordre de marche sur l'ensemble du territoire national que depuis 2011 – le décret de 2008 n'est entré en application qu'après les élections cantonales de cette année-là. Conformément aux dispositions voulues par le législateur comme à leur règlement intérieur, les CLI n'ont pas à traiter du démantèlement ni des problèmes économiques. Elles commencent néanmoins d'en parler, notamment depuis 2012, date où il a été pour la première fois officiellement question de la fermeture et du démantèlement de certaines centrales ainsi que d'un nouveau mix énergétique. Mais cela outrepasse clairement leur rôle et leurs missions.