Intervention de Philippe Germa
Réunion du 2 avril 2014 à 12h00
Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
J'en viens aux taux d'actualisation. Celui d'EDF est très élevé, ce qui permet de réduire l'estimation des coûts. Or la CNEF montre que la rentabilité moyenne des actifs dédiés est de 0,8 % pour cette entreprise et de 1 % pour AREVA, très loin des 5 % retenus.
Bref, alors que les provisions sont très probablement insuffisantes par rapport aux travaux qu'il faudra réaliser, le taux d'actualisation tend à les réduire encore. Je ne doute pas que les travaux de votre commission permettront d'y voir plus clair.
En outre, comme le dit la Cour des comptes et comme la CRE le confirme, une grande partie de ces provisions n'est pas liquide et se trouve largement recyclée à l'intérieur de la filière électrique, voire de la seule filière nucléaire. EDF détient ainsi des actions de RTE (Réseau de transport d'électricité) à titre de provisions. L'infrastructure est de qualité, certes, mais elle ne peut être vendue. Cette absence de liquidité n'est pas conforme à l'esprit de la loi.
