Intervention de Philippe Germa

Ce serait possible, mais le dispositif est surtout envisagé pour le secteur énergétique.

La question qui se pose est que le nucléaire relève en grande partie du public et qu'une proportion importante de ses provisions est recyclée dans le public. Ce n'est pas la même chose qu'une entreprise privée qui collecte de l'argent des consommateurs pour provisionner des charges futures. Le fait que les fonds ne soient pas provisionnés au bon niveau et soient constitués d'actifs publics fait peser trop de risques sur l'État. C'est EDF qui collecte aujourd'hui mais c'est l'État qui sera responsable demain.