Intervention de Guillaume Bachelay

Réunion du 6 mai 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Bachelay, rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'état » :

Je souhaiterais compléter les questions de notre rapporteure générale que je partage en tous points.

Vous avez, monsieur le directeur général, rappelé l'exigence pour l'APE de gérer au mieux les actifs de l'État en même temps que de renouveler et approfondir la doctrine en matière de réinvestissement. Je vous interroge donc, à mon tour, sur la réaffectation du produit des récentes cessions.

Ces dernières années, plusieurs rapports ont évoqué la nécessité de créer un comité stratégique qui regrouperait des représentants, à la fois de l'APE et du Commissariat général à l'investissement. Ce travail de coordination, qui serait important pour l'efficacité des interventions de l'État, a-t-il été engagé ? Si oui, avec quels résultats ?

Ma troisième question a trait à l'exemplarité de l'État actionnaire. Tout d'abord, en ce qui concerne la rémunération annuelle des dirigeants d'entreprises publiques, sujet sur lequel un décret a été pris en juillet 2012. Ensuite, en matière de responsabilité sociale et environnementale ; alors que la loi portant création de la BPI était précise à cet égard, où en est l'APE sur le sujet ?

Pour faire écho au rapport de nos collègues Pierre-Alain Muet et Éric Woerth sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, qu'en est-il du civisme fiscal des entreprises dans lesquelles l'État a une participation ?

Enfin, vous avez évoqué, monsieur le directeur général, la nécessaire professionnalisation des représentants de l'État actionnaire – j'ajouterais également leur diversification. Je sais que le sujet vous tient à coeur. Au-delà d'une question de management, il en va, indissociablement, des lignes directrices que vous avez exposées. Où en est-on sur ce point ?

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