Intervention de Laurent Grandguillaume

Un journal néerlandais faisait état, fin janvier 2013, de la présence aux Pays-Bas de dix-neuf holdings d'entreprises dont l'État français est actionnaire, information reprise par Le Canard enchaîné. Ces entreprises étant donc suivies par l'APE, j'aimerais avoir des réponses précises aux questions suivantes.

Où trouve-t-on, dans vos rapports, les informations relatives à l'optimisation fiscale des entreprises dans lesquelles l'État a une participation ? Les parlementaires que nous sommes, à qui il appartient d'évaluer les politiques publiques et de contrôler l'exécutif, pourraient-ils disposer de la liste de ces sociétés ? Pourrions-nous savoir combien on compte au total de holdings à l'étranger, notamment aux Pays-Bas, quel est leur chiffre d'affaires et combien de personnels elles emploient ? Pourquoi une telle opacité ?

Il n'est pas normal que le Parlement ne dispose pas de ces informations. Il devrait sans doute se saisir du sujet au travers d'une commission d'enquête ou tout autre moyen d'investigation. Nos collègues Yann Galut, Sandrine Mazetier et Pierre-Alain Muet ont déjà travaillé sur ces questions. Nos concitoyens attendent de l'État qu'il soit partout exemplaire, encore plus dans les entreprises au capital desquelles il est présent. Comment pourraient-ils accepter qu'on leur demande toujours plus d'efforts alors que, dans le même temps, ces entreprises peuvent se soustraire à cet effort ?