Intervention de Pierre-Alain Muet

Lorsque, dans le cadre des auditions de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des grandes entreprises dans un contexte international, nous avons demandé à vos collaborateurs de l'APE si le civisme fiscal faisait partie des critères habituellement retenus par l'Agence, nous avons eu l'impression qu'il s'agissait pour eux d'un sujet nouveau. C'est effectivement une nouveauté pour de nombreuses grandes entreprises depuis quelques années. Assiste-t-on aujourd'hui à un changement en la matière ? Cela n'en donnerait que plus de poids à la proposition n° 20 de notre rapport d'information, qui tend à faire du civisme fiscal un des critères retenus pour décider de la participation de l'État dans le capital d'entreprises.