Intervention de David Azéma

S'agissant tout d'abord du statut, la dénomination même d'« agence » est trompeuse : pas plus que l'Agence France Trésor, l'APE n'est une agence, c'est un service de l'État à compétence nationale ; sous la hiérarchie de deux ministres, elle ne dispose d'aucune autonomie de décision. Je tiens à le souligner, compte tenu des multiples questions gouvernance qui m'ont été posées sur la gouvernance. Tout comme les directions du Trésor, du budget, de l'industrie et des affaires civiles et du sceau, nous rendons compte à un ministre. Si nous jouissons de l'image qu'emporte le terme d'agence, au sens pratique, nous sommes un service de l'État rendant des comptes devant le Parlement, et nous devons donc lui réserver la primeur de ses informations. Au passage, je déplore à nouveau que vous n'ayez jamais reçu le courrier qui avait été préparé sur la doctrine de l'État actionnaire.

L'APE compte cinquante personnes lorsqu'elle est à effectif plein, ce qui n'est pas tout à fait le cas actuellement. Trente d'entre elles assurent des tâches opérationnelles – rédaction de notes, instruction de dossiers, recommandations au ministre –, dont vingt-cinq suivent des participations. Il s'agit, pour la plupart, de jeunes fonctionnaires ayant un profil d'ingénieur et effectuant chez nous leur premier ou leur deuxième poste. Restant parmi nous pendant deux ans et demi au maximum, ils n'ont pas la capacité d'accumuler un savoir ni de le transmettre. Ces effectifs représentent un coût de gestion de 0,01 % des 110 milliards d'euros de notre portefeuille – dont 85 milliards sont cotés –, ce qui est notoirement insuffisant pour effectuer notre travail de gestionnaires.

À plus forte raison, nous sommes totalement incapables d'accomplir le travail d'investigation que sous-tendent certaines de vos questions, par exemple sur l'optimisation fiscale non déclarée des entreprises dont nous sommes actionnaires. Peut-être la direction générale des finances publiques en a-t-elle les moyens.

Les trente personnes que nous avons à notre disposition ont à faire à 110 milliards d'euros d'investissement essentiellement concentrés sur moins de vingt entreprises ; mais il faut aussi s'occuper des cinquante autres, pour lesquelles nous ne pouvons nommer un directeur que par arrêté. Il nous faut une approbation, elle-même instruite, pour fixer la part variable de la rémunération d'un directeur de port autonome, quand bien même celle-ci ne s'élève qu'à quelques milliers d'euros. Nous sommes donc à double face : d'un côté, nous sommes un gestionnaire de fonds capable de serrer la main à ses collègues de Temazek et de Khazanah, les grands fonds souverains de Singapour et de Malaisie ; de l'autre côté, nous sommes un service administratif classique, accordant des autorisations a priori et prenant des arrêtés et des circulaires.

C'est afin de faire au mieux avec ces trente personnes que nous souhaitons nous doter de règles du jeu et simplifier les textes : nous nous efforçons de rendre nos procédures plus rapides et plus fluides, et de bien distinguer nos rôles d'administrateur et d'actionnaire. Nous rendons compte à nos ministres et rédigeons les notes dont le Trésor a le secret et que nous savons encore faire à l'APE, le tout avec des moyens très limités. Si vous pouvez attendre de notre part un engagement fort, nous avons cependant le souci de nous concentrer sur l'essentiel. Le budget de l'Agence a d'ailleurs constamment diminué, de 30 % en dix ans, quand notre portefeuille n'a pas, lui, significativement baissé.