Intervention de David Azéma

Réunion du 6 mai 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

David Azéma, directeur général de l'Agence des participations de l'état :

À peu près, en effet, puisque les coûts de gestion des fonds privés se situent entre 0,3 et 0,5 %, en fonction de leur taille. Les choses ne sont cependant pas tout à fait comparables, car notre portefeuille est plus inerte qu'un portefeuille de fonds, même s'il implique un suivi important. Néanmoins, je n'ai pas besoin de dix fois plus de moyens.

Les effectifs de l'Agence sont composés en majeure partie de fonctionnaires et de quelques contractuels. Ces derniers sont très difficiles à recruter, car le traitement qui leur est proposée est très inférieur aux rémunérations de marché. Si certains acceptent une décote salariale de 30 à 40 %, c'est grâce au prestige de la maison. Il est tout aussi difficile de conserver les contractuels dans le secteur public, en raison de la durée de leur contrat limitée à trois ans, renouvelable une seule fois. Au bout de deux ou trois ans, ces jeunes contractuels reçoivent des offres très attractives et, en général, quittent l'Agence. Enfin, le traitement de nos agents ne comprend aucune part variable, si ce n'est celle qui est pratiquée dans la fonction publique, et nous n'appliquons aucun système de « carried interest ». Ceux-ci touchent donc une rémunération classique de fonctionnaire.

Quant à notre politique de dividendes, elle résulte d'un jeu de contraintes, comme d'ailleurs celle d'un actionnaire privé. Il y a moins d'un mois, un responsable du fonds Capital Group – qui gère plusieurs trillions de dollars – a déclaré à la presse qu'il fallait davantage penser au long terme et réduire le niveau des dividendes. C'est donc une préoccupation normale d'actionnaire que de déterminer jusqu'où rémunérer le capital, non pas compte tenu du résultat de l'entreprise mais du cash-flow disponible. Autrement dit, pour verser des dividendes, doit-on pousser une entreprise à s'endetter ou s'assurer que cela n'affecte pas sa capacité d'investissement ?

Sans doute les choses ont-elles évolué depuis l'époque où M. de Courson travaillait à la direction du budget. Nous fournissons chaque année à ce service, au cours d'une réunion de calage, nos prévisions relatives aux dividendes qui seront probablement servis par les entreprises lors de l'exercice budgétaire suivant. Nous ne subissons cependant pas une forte pression de cette direction, qui considère cette information comme une donnée de son exercice de prévision budgétaire. Le dividende est fixé principalement, pour les entreprises cotées, en conseil d'administration en tenant compte d'un jeu de contraintes dans lequel il faut conserver une capacité d'investissement tout en rémunérant les actionnaires et envoyer ainsi un signal positif pour les cours. Même lorsque son capital n'est détenu qu'à 20 % par des actionnaires de marché, il faut veiller à ce qu'une société ne subisse pas une baisse de valeur telle qu'elle risquerait d'être fragilisée par les agences de notation.

Compte tenu de ce jeu complexe, nous avons suivi des conseils d'administration proposant des baisses de dividendes – baisses d'ailleurs significatives chez Orange au cours des trois derniers exercices. Dans les sociétés que nous contrôlons complètement, telles que La Poste, nous allons sensiblement diverger de la politique initialement retenue lorsque notre partenaire, la Caisse des dépôts et consignations, était entrée à son capital : de fait, les retours sur investissement alors espérés ne pourront pas être servis en raison de la décroissance extraordinaire du courrier. Nous recherchons donc, entreprise par entreprise, un bon point d'équilibre entre les besoins de financement, la nécessaire rémunération du capital et le signal donné au marché. Je ne connais pas aujourd'hui, dans notre portefeuille, d'entreprise dont on puisse dire qu'elle est bridée dans ses investissements – qu'ils soient organiques ou qu'ils relèvent d'une politique d'acquisition – par sa politique de dividendes.

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