Intervention de David Azéma

Réunion du 6 mai 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

David Azéma, directeur général de l'Agence des participations de l'état :

Cette entreprise n'est pas bridée dans sa politique d'acquisition : elle ne manque nullement de liquidités, mais elle souffre d'un défaut de cible ou de succès dans l'achat des cibles. Safran ne m'a adressé aucune récrimination sur sa politique de dividendes qui serait aujourd'hui insupportable et l'empêcherait de se développer. Qui plus est, un actionnaire responsable ne laisse pas dormir de liquidités dans une entreprise qui n'a pas de projet : il les fait remonter. À l'inverse, il en remet lorsque projet il y a. C'est à cet égard que l'État a parfois été un mauvais actionnaire dans le passé : il s'est montré capable de prendre des liquidités mais jamais d'en remettre. Or, comme les entreprises gardent cela en mémoire, elles ont du mal à nous faire confiance lorsque nous leur affirmons que nous serons à leurs côtés lorsqu'elles lanceront des opérations justifiant une augmentation de leur capital. Le président Emmanuelli a souligné qu'il a beau y avoir des organes de contrôle dans une entreprise, ce sont quand même souvent ses dirigeants qui décident. Or, si vous laissez des liquidités importantes à ces derniers, ils ont parfois tendance à agir de façon imprudente. La dialectique de l'actionnaire face à la politique de dividendes n'est donc pas simple.

Si les ratios de distribution ont été spectaculaires l'an dernier, c'est d'abord parce que certains résultats nets ont été affectés par plusieurs événements exceptionnels, mais aussi parce que GDF-Suez et EDF, deux entreprises pesant lourd dans notre portefeuille, ont souhaité, pour des raisons de marché, conserver un niveau stable de rémunération de leurs actionnaires. Ce ratio a même été supérieur à 100 % chez GDF-Suez.

S'agissant de nos produits de cessions d'actifs, ils peuvent être inscrits de deux manières au compte d'affectation spéciale : soit en réinvestissement, soit en désendettement. Jusqu'à présent, le montant nominal de 5 milliards d'euros inscrit en loi de finances – montant ne correspondant pas forcément au montant effectif de nos cessions puisque nous ne les annonçons pas à l'avance – était réaffecté en majorité au désendettement et en minorité au réinvestissement. Cette année, la pondération entre ces deux options a évolué à l'inverse : 1,5 milliard d'euros vont au désendettement et 3,5 milliards au réinvestissement. Bien évidemment, il s'agit d'une décision qui relève du Gouvernement. Nos produits de cession se transmettant au compte d'affectation spéciale d'une année sur l'autre, il ne nous est pas nécessaire de les réinvestir instantanément.

Le cas d'Alstom est effectivement celui d'une entreprise nationale importante qui pourrait avoir besoin, dans une perspective de consolidation ou de croissance, d'un tour de table actionnarial auquel l'État pourrait prendre part. Cela n'est pas contraire à notre doctrine. De là à dire qu'une décision a été prise en la matière, je n'en ai pas connaissance. Je sais que le Gouvernement s'efforce d'abord aujourd'hui de réorienter les termes de l'accord en cours, de telle sorte qu'Alstom reste un grand acteur français, aussi bien dans le secteur de l'énergie que dans les transports. Il ne m'appartient donc pas de prendre prématurément position devant vous.

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