Intervention de David Azéma

Je ne saurais vous répondre. Un point de GDF-Suez ou d'Airbus représente à peu près 450 millions d'euros.

Le rapporteur spécial m'a interrogé sur l'usage que nous faisons du produit de nos cessions : il peut être affecté à des investissements nouveaux, tel le dossier PSA, ou à la souscription au capital d'entreprises dont nous accompagnons déjà la politique. C'est ainsi que, l'année dernière, nous avons souscrit des obligations remboursables en actions émises par Air France. Nous allons également accompagner les projets de développement d'une entreprise de taille moyenne faisant partie de notre portefeuille – dont je ne vous donnerai pas le nom aujourd'hui –, car nous la considérons comme stratégique et estimons qu'elle en a besoin. Nous pouvons encore doter la BPI en capital, celle-ci constituant l'instrument de deuxième rang de la politique publique de participations. L'usage d'urgence du produit des cessions est également possible mais, face à des situations d'urgence comme celle de Dexia, l'alimentation budgétaire du CAS est souvent sollicitée.

J'en viens au comité stratégique de l'État actionnaire, qui n'est pas une instance de gouvernance. Je trouve difficile de réfléchir tout seul sur certains sujets, par exemple, les entreprises qui, demain, comme les sociétés d'autoroute dans les années 1970, ne pourront être financées au départ que grâce au capital public, aucun investisseur privé n'étant prêt à prendre le risque de les financer seul. N'ayant pas la compétence universelle, je ne puis le déterminer seul. J'ai donc la possibilité de réunir mes collègues des directions centrales de l'industrie, de l'armement et de l'énergie ou de consulter le commissaire général à l'investissement ou encore le commissaire général à la stratégie et à la prospective, M. Jean Pisani-Ferry. Je ne pense pas mauvais de consulter des personnes qui, certes, ne représentent qu'elles-mêmes, mais qui jouissent néanmoins d'une expérience et d'une compétence particulières. Nous les invitons à réfléchir avec nous mais leur avis n'est pas obligatoire ; le comité stratégique de l'État actionnaire n'est ni plus ni moins qu'une chambre d'écho permettant de réfléchir à plusieurs. Me sentant parfois seul dans ma réflexion, je souhaite pouvoir tester mes idées. Je considère ce comité comme un lieu de rapprochement et de partage fructueux entre les deux grands investisseurs publics que sont la Caisse des dépôts et consignations et l'État.

S'agissant de l'exemplarité de l'État actionnaire en matière de rémunérations, nous avons imposé à toutes les entreprises dont nous sommes actionnaire majoritaire des règles très strictes de plafonnement des rémunérations et de l'ensemble de leurs accessoires. Dans les entreprises où nous ne sommes pas majoritaire, où nous n'avons, par conséquent, pas le dernier mot, nous avons adopté une politique visant à ramener les rémunérations à des niveaux plus raisonnables qu'antérieurement. Nous nous sommes également systématiquement opposés aux programmes de stock-options ou d'actions de performance ainsi qu'aux retraites chapeaux. Lorsque les rémunérations ne correspondent pas à ces objectifs, nous votons en assemblée générale contre le dispositif proposé par l'entreprise, ce qui ne l'empêche pas toujours de l'adopter – c'est le cas chez Renault.

Particulièrement sensibles à la notion de responsabilité sociale et environnementale – RSE –, nous avons veillé à ce que les conseils d'administration se dotent de comités chargés de suivre cette question et à ce que la politique de RSE des entreprises présentes dans notre portefeuille soit exemplaire. Celles-ci se comportent d'ailleurs rarement comme des voyous : elles sont, au contraire, plutôt en pointe en ce domaine, même s'il leur est toujours possible de s'améliorer.

Quant au contrôle de l'optimisation fiscale, il n'a jamais fait partie des objectifs assignés à l'Agence. Nous n'avons d'ailleurs pas les moyens de l'effectuer. Il pourrait constituer un point d'étude, comme demain le respect du droit du travail. Si un projet venait à être présenté en conseil d'administration, visant à l'évidence à contourner la législation fiscale, nous nous y opposerions, comme l'implique notre mission. Il reste que l'essentiel de l'optimisation fiscale est strictement légale – même si l'on peut considérer cela comme incivique – et ne remonte pas au niveau des conseils d'administration. Nous sommes donc incapables, compte tenu de nos ressources, de suivre et de tracer ce type de comportement. Nos entreprises ont d'ailleurs un devoir d'optimisation vis-à-vis de leurs actionnaires. Il faut de surcroît distinguer ce qui est interdit de ce qui est validé dans le cadre d'un dialogue avec l'administration fiscale. Dans ce dernier cas, il nous est difficile d'intervenir auprès d'une entreprise, surtout lorsque nous n'en sommes pas actionnaire majoritaire ou actionnaire de contrôle exclusif.

En ce qui concerne la professionnalisation et la diversification des administrateurs, nous visons, dans le projet d'ordonnance de simplification dont je vous ai parlé, à en élargir le vivier de manière qu'ils ne soient pas systématiquement choisis parmi les grands personnages de l'État ou ses services administratifs. En effet, ceux-ci sont parfois très absents, quand ils ne se font pas représenter par leurs collaborateurs, pratique scandaleuse – dans la mesure où la responsabilité de tout administrateur est intuitu personae et ne peut donc être déléguée – à laquelle nous avons mis fin. Nous souhaitons recruter des personnalités de poids ayant une autorité morale personnelle, qui seront nommées par l'État en vertu de leurs qualités pour le défendre en conseil d'administration, comme le fait la Caisse des dépôts et consignations.