Intervention de Laurence Abeille

Le droit de l'environnement est-il respecté ? Ne passe-t-il pas après d'autres considérations juridiques, techniques, politiques, financières ? Les jugements des tribunaux, administratifs ou judiciaires, s'appuient rarement sur le principe de précaution, et la législation ne le fait pas davantage. Pourtant, la Charte de l'environnement est bien intégrée dans notre droit et, dans plusieurs décisions récentes, le Conseil constitutionnel prend en compte son article 7 sur la participation du public. Pourquoi le principe de précaution n'est-il pas davantage reconnu et utilisé, notamment en matière de santé environnementale ?

Certaines règles environnementales internationales émanant de diverses organisations, comme l'ONU et le Conseil de l'Europe, ne sont pas transcrites en droit français. Je pense notamment à la liste des substances cancérigènes du Centre international de recherche sur le cancer dépendant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Lorsqu'une substance est classée en catégorie 1, c'est-à-dire cancérigène pour l'homme, les pouvoirs publics en tiennent compte. Lorsqu'elle est en catégorie 2A – probablement cancérigène – ou 2B – possiblement cancérigène – les pouvoirs publics n'ont aucune obligation. En 2011, les champs électromagnétiques de radiofréquences, émanant des téléphones portables, des antennes-relais ou du WiFi, ont été classés en catégorie 2B. Aucune modification législative ou réglementaire n'est intervenue en France. De même, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé, en 2011, d'abaisser le seuil d'exposition aux antennes-relais : elle n'a rencontré que le silence, au prétexte que le Conseil de l'Europe n'est pas compétent en matière sanitaire et environnementale. On peut donc s'interroger sur l'utilité de ces recommandations si elles ne sont toujours ignorées de notre législation. J'aurais aimé connaître votre avis à ce sujet.