Intervention de Jacques Krabal

Depuis la remise de votre rapport, le 12 octobre 2011, des évolutions ont eu lieu en matière de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures. Les documents relatifs aux permis délivrés sont librement consultables sur le site internet du ministère, et certains permis ont été annulés. Aujourd'hui, il faut aller plus loin. Y a-t-il un calendrier pour la réforme du code minier ? Celui-ci date du xixe siècle, époque où la seule règle était celle de la surexploitation des ressources. Depuis, la France s'est dotée d'un code de l'environnement : le droit minier n'en paraît que plus obsolète.

Nous nous réjouissons que vos propositions aillent dans la direction des articles 3 et 5 de la Charte de l'environnement. Nous notons une réelle ouverture vers le grand public et une gouvernance environnementale plus forte concernant le droit minier. Il faut cesser de dissimuler les projets et de priver les citoyens d'information. Un arrêté du 12 juillet 2011 a écarté les associations dépourvues de représentativité des instances consultatives nationales.

Si votre rapport constitue une importante base de travail, certaines questions subsistent cependant. Ainsi, il ne fait nulle référence à l'après-mine et à l'obligation, pour les industriels, de rendre les terrains dans une condition satisfaisante pour l'environnement. En ce qui concerne l'exploitation d'hydrocarbures en mer, vous ne posez pas la question des capacités de dédommagement des industriels en cas d'accident grave. Les assureurs sont aujourd'hui incapables de les prendre. Comment régler cette question ?

Enfin, envisagez-vous de repenser ce document à la lumière des événements récents ?