Intervention de Jean-Michel Malerba

Il existe déjà, en effet, des outils de revitalisation économique, en particulier les contrats de restructuration du ministère de la défense dont l'un concerne d'ailleurs un site dans le Haut-Rhin. On constate qu'en moyenne, l'État offre dans ce cadre près de 10 000 euros par emploi supprimé, ce qui donne un ordre de grandeur pour la dépense à consentir, étant toutefois entendu qu'on pourra recourir à d'autres dispositifs.

Il est bien envisagé qu'un volet spécifique à Fessenheim figure dans le futur contrat de projets État-région. Celui-ci n'en est encore qu'au stade de la préparation, le document devant être cosigné par les deux départements, par les trois principales villes d'Alsace et par les trois agglomérations correspondantes. Les documents stratégiques ont été envoyés à la DATAR et les préfets attendent de recevoir leur mandat de négociation et de connaître les arbitrages sur les enveloppes dont ils disposeront. Les montants dont bénéficiera la commune ne peuvent donc être précisés. Tout ce que je puis dire, c'est que parmi les mesures envisagées dans le document stratégique cosigné par le préfet de région, certaines concernent la transition énergétique, d'autres l'aide à l'emploi, avec des dispositions classiques d'accompagnement des salariés et des entreprises sous-traitantes les plus touchées. Une partie est également consacrée à la reconversion de la zone d'emploi, mais ne comporte guère de substance, les échanges avec les collectivités n'ayant pas encore eu lieu. De même, les perspectives concernant la recherche restent pour le moment un peu théoriques.

Par ailleurs, certaines des collectivités concernées pourraient bénéficier des aides à finalité régionale, moyennant une modification du zonage.

Selon les juristes du MEDDE, la fermeture de Fessenheim à l'initiative du législateur donnera certainement lieu à indemnisation de l'exploitant, en vertu du principe d'égalité devant les charges publiques. L'indemnité devra couvrir la part « anormale » du préjudice, notion dont l'étendue prête évidemment à discussion même si l'on ne peut y faire entrer les exigences posées par l'ASN. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, estime que cette indemnisation ne doit pas excéder le montant du préjudice effectivement subi par l'entreprise, ce qui suppose d'évaluer celui-ci. Il n'existe pas de jurisprudence en la matière. Pour ce qui est de la perte, on pourra se caler sur la valeur nette comptable des immobilisations, c'est-à-dire sur la partie non amortie des investissements à la charge d'EDF. S'agissant du manque à gagner, rien n'est tranché au sujet de la période à retenir dans le calcul et de la méthode à suivre, mais beaucoup dépendra de la capacité de l'exploitant à vendre son électricité dans un contexte marqué, en principe, à la fois par la fermeture de Fessenheim et par la mise en service de Flamanville. Si EDF peut continuer à en vendre la même quantité, il lui faudra démontrer qu'il y a bien, malgré tout, préjudice – ce d'autant qu'elle a su au cours des dernières années moduler la production de ses centrales de manière à maintenir à peu près stable le niveau de ces ventes.

Personne aujourd'hui ne peut dire précisément quelle est la durée de vie des centrales. La possibilité de la prolonger au-delà de quarante ans fera l'objet d'études de l'ASN mais, ce travail restant à mener, nous ne savons pas quelles conditions pourraient être posées ni quelles centrales pourraient être concernées.

Les décisions de l'ASN relatives aux réacteurs n° 1 et n° 2 de Fessenheim ont été prises dans le cadre de la procédure de révision décennale et c'est dans ce contexte qu'il faut les comprendre toutes deux, même si l'une ne fixe pas de durée pour l'autorisation. Et l'autre n'exclut certainement pas une suspension de l'autorisation au cas où des raisons de sécurité particulière l'exigeraient avant le prochain réexamen.

Je ne peux que regretter comme vous qu'EDF ait invoqué les clauses de confidentialité pour ne pas communiquer aux services administratifs de l'État les contrats qui la lient à ses partenaires suisses et allemands.