Intervention de Philippe Noguès

Dans sa version actuelle, l'article 120-1 du code de l'environnement restreint le champ d'application de la participation du public aux décisions ayant une « incidence directe et significative sur l'environnement ». Le projet de loi discuté au Sénat supprime les qualificatifs « directe et significative », se contentant de reprendre la formulation présente dans l'article 7 de la Charte de l'environnement. Pourriez-vous nous éclairer sur le type de décisions indirectes ou peu significatives qui pourraient être visées par la nouvelle loi ? Cette nouvelle formulation ne représente-t-elle pas une forme d'insécurité juridique pour l'État et pour les citoyens ?