Intervention de Jean-Claude Fruteau

Dans la proposition 3, l'élément le plus important est le déplafonnement des crédits. On peut concevoir que le Gouvernement module son niveau d'intervention de manière progressive, mais il faut impérativement demander à Bruxelles le déplafonnement de l'autorisation de subvention accordée par l'Europe au titre de l'article 3 du règlement du 13 mars 2013. Voilà pourquoi il faut mener une action aussi bien au niveau du Gouvernement que de l'Union européenne.