Intervention de Arnaud Gossement

Certes, mais nous ne connaissons encore ni ses attributions ni son budget. Sa création peut être une excellente idée, mais il ne faudrait pas qu'elle soit destinée à camoufler des suppressions de postes – il faut entendre ici l'inquiétude des personnels du ministère de l'écologie.

Monsieur Martial Saddier, vous m'avez interrogé sur la loi Littoral et la loi Montagne. Ces grandes lois d'aménagement du territoire de 1985 et 1986, qui encouragent la protection de l'environnement, sont aujourd'hui utilisées contre ceux-là mêmes qui poursuivent cette oeuvre, par exemple les entreprises qui se lancent dans les énergies renouvelables. Sans doute, toucher à ces lois, ce serait ouvrir la boîte de Pandore. De nombreux parlementaires me l'ont dit, évoquant qui une station d'épuration, qui une commune en zone touristique dont la population triple pendant l'été, qui le prix du foncier et le caractère social de ces lois. Un amendement à la proposition de loi de tarification progressive de l'énergie propose de déroger à la loi Littoral outre-mer. Eu égard aux intérêts que je représente, j'y serais plutôt favorable, mais je ne sais comment le juge appréhenderait la dérogation à la dérogation que permet cet amendement. Il faudrait simplifier ce texte qui risque d'être source de contentieux.

Il est vrai que les lois Littoral et Montagne s'opposent au développement des énergies renouvelables. Le juge, sans cesse saisi de cette question, a tendance à interdire la construction d'unités en zone littorale et en zone de montagne – sans parler des zones radar ! Il faudra réfléchir à la refonte de ces lois, quitte parfois à en renforcer les exigences, notamment pour le contrôle préfectoral de légalité opéré par sondages, faute de moyens.

Vous m'avez demandé s'il était normal que l'étude d'impact débouche systématiquement sur l'enquête publique. C'est une exigence du droit de l'Union européenne. Dès qu'il y a la première, il doit y avoir la seconde. La participation du public et l'évaluation environnementale sont deux processus liés. Il faudra d'ailleurs que le Parlement définisse le contenu de l'étude d'impact minière. Au moment du permis exclusif de recherches, il faudra disposer non d'une simple notice, mais d'une véritable étude décrivant les travaux prévus.

Vous m'avez également interrogé sur l'après-mine. Mon rapport portait sur la participation du public ; je ne me suis donc intéressé ni à la propriété du sol, ni à la responsabilité de l'exploitant dans l'après-mine. Il est exact que le régime actuel n'est pas satisfaisant puisqu'il est incompatible avec le principe pollueur-payeur. Dès lors que, historiquement, l'État est l'acteur principal du droit minier, l'idée s'est imposée qu'il lui revient, quelques années après la fin de l'exploitation, de prendre à sa charge les conséquences liées à un passif environnemental. Le droit minier comporte une obligation de remise en état du site et un contrôle de l'administration, mais les conséquences d'une activité industrielle se font parfois sentir longtemps plus tard. Pendant combien de temps peut-on rechercher la responsabilité de l'exploitant ? En 2005, le Conseil d'État a estimé qu'il convenait de se limiter à trente ans pour les ICPE. Le juriste n'a pas son mot à dire en la matière : il s'agit d'une question purement politique.

On m'a posé des questions plus générales sur l'évolution du droit de l'environnement. J'y ai un peu répondu au début de mon intervention, et il me serait difficile de brosser, en quelques minutes, un tableau plus complet. En tant que juriste et acteur du Grenelle de l'environnement, je suis triste de constater que, depuis le sommet de Copenhague en décembre 2009, l'attention s'est détournée du développement durable et de l'écologie. On le ressent dans le droit de l'environnement : des lois restent sans décret d'application, des décrets d'application suscitent des polémiques – je pense à celui découlant de l'article 225 de la loi Grenelle 2, relatif à la responsabilité sociale des entreprises, ou au décret sur le maillage de la trame verte et bleue du territoire. Certains retrouvent les réflexes opposant écologie et économie. Plusieurs projets de loi de finances ont été élaborés avec l'idée sous-jacente qu'il n'est plus temps, en période de crise, de parler écologie. J'espère que nous retrouverons l'enthousiasme que nous avons pu connaître dans une période récente, qui avait donné lieu à des échanges passionnants entre des gens qui ne se parlaient pas, et qui avait permis d'imaginer des solutions. Puisse la conférence environnementale relancer ce dialogue ! (Applaudissements sur tous les bancs.)