Intervention de Catherine Coutelle

Nous recevons aujourd'hui, pour évoquer la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, des représentantes de l'association SOS les Mamans, de la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF), du Collectif Abandon de famille-Tolérance zéro et du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF). La rapporteure de notre délégation sur ce texte est Mme Marie-Noëlle Battistel.

La Délégation aux droits des femmes s'est emparée tardivement de cette proposition de loi, préparée durant les cinq semaines d'interruption des travaux de l'Assemblée nationale liées aux élections municipales. Fait inhabituel, elle a été cosignée par tous les membres du groupe SRC sans leur avoir été présentée. Si nous l'assumons, nous sommes en train de nous apercevoir, au fil des auditions, que ce texte, qui nous a été présenté comme sans problème, soulève en fait de nombreuses questions.

Les associations que nous recevons cet après-midi ont déjà été entendues par les rapporteurs du texte, qui a été renvoyé à la commission des Lois. Dans un premier temps, il avait pu sembler que la Délégation aux droits des femmes n'avait pas nécessairement à prendre position, le texte ayant vocation à traiter de problèmes de couple et de parentalité. Nous avons changé d'avis en constatant qu'il n'abordait absolument pas le problème des violences conjugales, comme s'il ne devait concerner que des couples qui s'entendent pour régler leurs problèmes à l'amiable. Plus grave, il constitue – comme l'a souligné Mme Ernestine Ronai, coordinatrice nationale des violences faites aux femmes de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) – un fâcheux signal pour la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui commence tout juste à porter ses fruits. À cet égard, l'exposé des motifs – que nous ne pouvons pas amender – n'est pas acceptable.

La proposition de loi doit être discutée en séance publique le 19 mai.