Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 30 avril 2014 à 16h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Mais l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes, que la Cour de cassation a confirmé, s'appuyait sur les conclusions de l'enquête sociale.
