Intervention de Nicole Crépeau

Nous tenons à rappeler que nous défendons les droits des femmes et des hommes, et que nous luttons pour une réelle égalité dans la famille et les droits parentaux. Père et mère doivent être égaux dans leurs responsabilités et leurs compétences parentales, dans leurs droits comme dans leurs devoirs. J'insiste sur ce point, car la proposition de loi parle davantage des premiers que des seconds.

En outre, elle ne prend pas en compte les situations de violence, qui ne sont évoquées qu'une seule fois, à l'article 4. Pour nous, elle accroît le risque en renforçant la notion de surveillance ou de contrôle du parent qui ne vit pas avec l'enfant au quotidien. Elle aggrave les sanctions en cas de non-représentation d'enfant. De fait, elle ne permet pas à la mère de s'éloigner pour se soustraire aux violences.

Nous nous interrogeons sur l'opportunité de cette proposition de loi, alors que la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale parlait d'autorité parentale conjointe, de garde alternée et de médiation familiale. Qui sont donc les pères qui demandent cette loi, sachant que dans 80 % des cas de séparation, les parents se sont mis d'accord ?

Ainsi que cela a été dit, le texte ne fait même pas référence à la loi de 2010. Il est en contradiction avec le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui vient d'être voté. S'il y a autant de différence entre le parent qui a la garde, le plus souvent la mère, et le père, c'est bien parce que nous vivons dans une société où les inégalités perdurent dans la vie quotidienne.

Nous ne pouvons donc accepter cette proposition de loi qui nie l'existence de violences et la réalité de certaines situations.