Intervention de Françoise Brié

Non seulement la loi ne protège pas les femmes, mais depuis quelque temps, nous constatons que des femmes se voient condamnées pour s'être éloignées géographiquement alors qu'elles étaient en grand danger, et que la résidence des enfants est confiée à l'agresseur. L'application de la loi était déjà limitée ; avec cette proposition de loi, nous nous retrouvons avec un permis de harceler.

Nous avons participé au groupe de travail interministériel sur la coparentalité, qui s'est réuni à plusieurs reprises en 2013 sous l'égide des ministères de la famille et de la justice. Nous vous donnerons notre position sur les différents points qui ont été évoqués dans ce cadre.

Il est important que la convention d'Istanbul figure en introduction ou en « chapeau » dans le texte, pour rappeler les grands principes, en particulier le fait que la violence à l'encontre du parent fiable ou de l'enfant lui-même doit toujours peser dans les décisions relatives à l'exercice des droits parentaux, et que l'exercice du droit de visite ou de résidence ne doit à aucun moment compromettre la sécurité des victimes et celle de leurs enfants.

En ce qui concerne l'article 3, nous ne sommes pas favorables à une définition de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, dans la mesure où il existe déjà une jurisprudence dans ce domaine.

Pourquoi ne pas introduire une définition de la violence conjugale dans le code civil, afin que les juges puissent s'en saisir ?