Intervention de Maître Isabelle Steyer

Non. Cette définition de la violence conjugale n'existe pas de fait dans le code civil. En matière pénale, elle n'existe que dans la mesure où elle peut conduire à une condamnation pénale, et non à une incapacité de travail temporaire (ITT) ; elle n'est pas définie comme la violence conjugale qui conduit à ruiner la santé de la femme et sa liberté. C'est précisément parce qu'il n'existe pas de définition que l'on tente de « lisser » la violence conjugale en passant par cette proposition de loi sur l'autorité parentale, qui donne à penser qu'il ne s'agit pas de violence conjugale, mais de conflit parental.