Intervention de Maître Isabelle Steyer

Je l'avais fait. Je vais vous redire pourquoi cette définition est nécessaire en matière civile, et non en matière pénale. En matière civile, le demandeur et le défendeur ont le même pouvoir probatoire, alors qu'en matière pénale, la charge de la preuve est renversée. La victime doit donc prouver ce qui lui arrive, tandis que l'auteur est présumé innocent et peut donc se présenter comme victime de fausses allégations de la part de cette première. En outre, les magistrats qui ont à connaître de cas de violences conjugales sont encore très peu formés en ce domaine ; par conséquent, il n'existe pas de définition intellectuelle qui soit partagée par tous sur ce qu'est la violence conjugale. Il est donc important que le code civil soit clarifié sur ce point.

Cette proposition de loi vient vider de son sens la loi de 2010. Faut-il rappeler qu'en matière de violences conjugales, rien ne fonctionne normalement, que tous les schémas de pensée et d'agissement sont inversés ? Les hommes utilisent les principes généraux, que ce texte renforce, pour ne plus protéger les femmes, et les magistrats font prévaloir le principe général, puisque nous ne sommes pas dans l'exception. Les mères qui quittent le domicile en urgence, avec les preuves qui sont les leurs en matière de violences conjugales, perdent aujourd'hui systématiquement la garde des enfants, y compris de bébés, quand bien même elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection trois mois auparavant – c'est la tendance actuelle. Elles ne sont pas suffisamment protégées par l'ordonnance de protection, n'ayant à peu près jamais droit à la protection de leur adresse, puisqu'il y a des enfants. Elles sont donc encore poursuivies ; et lorsqu'elles partent un peu plus loin, elles perdent la garde de leurs enfants. La loi de 2010 n'est donc pas assez efficace, puisque seuls deux ou trois articles visent la violence conjugale et que celle-ci n'est pas définie. Elle intègre la violence psychologique, en matière pénale, où les preuves sont très difficiles à apporter. Lorsque la femme allègue de violences physiques, l'homme répond qu'il est victime de violences psychologiques – et on le croit, puisqu'il est reçu bien avant elle lorsqu'il va déposer plainte pour non-représentation d'enfant.