Intervention de Maître Isabelle Steyer

Je vous rejoins : il faut intégrer la violence économique dans la définition de la violence conjugale. En effet, c'est par la multiplication des procédures, l'organisation de l'insolvabilité, ou encore en l'empêchant d'accéder aux comptes, que l'on parvient à ruiner l'autre partie, à la mettre à la rue, bref à la réduire à néant pour récupérer la garde des enfants. La législation et la jurisprudence ne font donc que reproduire ce qui se passe à l'intérieur des couples. Cette proposition de loi va donner à l'agresseur, par le biais de l'autorité parentale – qui est le chemin de croix des victimes de violences conjugales, puisqu'elles devront demander l'autorisation pour tout, ce qui est aussi une atteinte à leur liberté –, un instrument légal pour saisir le magistrat pour un oui ou pour un non. Avec le pouvoir économique dont il dispose le plus souvent, il lui suffira d'un peu de savoir-faire pour ruiner une femme victime de violences.