Intervention de Maître Isabelle Steyer
Réunion du 30 avril 2014 à 16h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Maître Isabelle Steyer, avocate de la FNSF :
Ou une exception générale selon laquelle le principe ne peut s'appliquer à ces cas.
Reste à prouver que l'on se trouve dans une situation de violence conjugale. Certainement pas en exigeant une condamnation, puisque seule une femme concernée sur dix porte plainte, et que très peu de ces plaintes débouchent sur une condamnation.
