Intervention de Christine Passagne

Réunion du 30 avril 2014 à 16h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Christine Passagne, conseillère technique au Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles, CNIDFF :

Il y a des juridictions qui n'en prononcent aucune.

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