Intervention de Maître Isabelle Steyer
Réunion du 30 avril 2014 à 16h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Maître Isabelle Steyer, avocate de la FNSF :
J'attire votre attention sur le fait que la référence à l'ordonnance de protection pourrait avoir un effet pervers en donnant à penser que les femmes qui ne sont pas titulaires d'une telle ordonnance ne sont pas victimes.
