Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 30 avril 2014 à 16h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente :

Cette éventualité avait déjà été débattue en 2010. Je sais que cela existe en Espagne, mais nous n'avions pas voulu y donner suite à l'époque. Il faut dire que les juridictions spécialisées ont mauvaise presse en France.

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