Intervention de Maître Charlotte Posse

Les violences conjugales sont parfois jugées après l'audience devant le JAF et ne sont donc pas prises en compte par ce dernier, car les deux procédures se déroulent en parallèle, dans des délais différents.

J'en reviens à notre entretien avec Mme Rossignol. Nous avons également soulevé avec elle le fait que cette proposition de loi nous semble instaurer une résidence alternée déguisée. Auparavant, le juge avait à décider entre trois options : droit de visite et hébergement classique, droit de visite élargi ou garde alternée. Comment statuera-t-il désormais en cas de résidence chez les deux parents ? On nous a parlé d'une résidence à 85 % chez la mère et à 15 % chez le père. Mais que se passera-t-il si quelqu'un demande une garde à 28 % ? La proposition de loi n'est pas très claire sur cette question.