Intervention de Céline Grislain-Letrémy

Le régime d'assurance des catastrophes technologiques pose le problème de la solvabilité de l'exploitant. Les seuls cas de responsabilité sans faute et limitée concernent la pollution par les hydrocarbures, les produits défectueux, et le nucléaire. Dans la majorité des cas, pour le risque technologique, il s'agit d'une responsabilité avec faute et illimitée, et les obligations de couverture – correspondant aux garanties demandées au ICPE – couvrent uniquement la remise en état et les frais de dépollution, et pas les dommages aux tiers. Par conséquent, aucun système ne garantit la solvabilité de l'exploitant industriel pour ce qui est de l'indemnisation aux victimes à l'extérieur de l'usine. Le système d'assurance des catastrophes technologiques est donc une couverture très partielle, en permettant simplement aux riverains d'être couverts pour les dommages au bâti de leur résidence principale – les dommages corporels sont exclus.

Pour le nucléaire, les montants seraient probablement beaucoup plus importants et il s'agit d'une responsabilité sans faute. Si l'on passait à un régime de responsabilité sans faute illimitée, se poserait à nouveau ce problème de l'incitation à la couverture des exploitants, lequel ne semble pas pouvoir être résolu aisément. C'est la raison pour laquelle la deuxième solution que je vous ai présentée nous semble peu crédible, même si normativement préférable.

Si l'on retient le chiffre de 120 milliards pour le coût d'un accident grave, comme le préconise la méthodologie de l'IRSN de 2013, en le multipliant par 10-5 (probabilité par année réacteur) et par 58 (nombre de réacteurs), on obtient une prime actuarielle d'EDF de 70 millions d'euros par an. Ensuite, en appliquant comme correctif une prime de risque d'un facteur dix, on arrive à une somme de 700 millions d'euros par an, ce qui correspond à peu près à 9 % des coûts d'exploitation d'EDF. Enfin, en faisant un calcul d'actualisation avec un taux de 4,5 % sur quarante ans, on obtient un provisionnement de 78 milliards d'euros.

Nous n'avons pas fait le calcul relatif à l'impact sur les tarifs.