Intervention de Philippe de Ladoucette
Réunion du 30 avril 2014 à 17h00
Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie :
Si nous avons bien compris l'intention du législateur dans la loi NOME, ces 20 % pouvaient être pris sur le marché. J'ai le sentiment que, à l'époque, le législateur n'a envisagé que le contexte d'un marché haussier. Or le marché n'est pas haussier. La question est de savoir si, dans un autre contexte, ce complément de 20 % permettrait toujours de couvrir les coûts comptables d'EDF, sur la base desquels les tarifs réglementés ont été fixés jusqu'à aujourd'hui.
