Intervention de Jean-Luc Lépine

Je répondrai d'abord à votre question sur les actifs de RTE. Les exploitants sont soumis en permanence à des tensions contradictoires entre les fonds qui doivent être consacrés à garantir le futur démantèlement, ceux qui doivent servir au programme de développement de l'entreprise, et les charges à faire peser sur le consommateur. La tendance naturelle d'EDF est de privilégier les éléments de son propre développement, tandis que celle du Gouvernement est d'atténuer la charge à faire payer au consommateur. Au moment des arbitrages, la garantie du financement des opérations de fin de cycle n'est donc pas toujours considérée comme prioritaire. Le rôle de l'administration et de la CNEF est d'inciter les entreprises à prendre cette nécessité en compte. Cette démarche dialectique a conduit le Gouvernement à accepter des demandes d'EDF qui visaient à faire évoluer la réglementation pour inclure, dans les actifs dédiés qui représentent son provisionnement, des éléments concourant au développement de la stratégie d'entreprise.

Je comprends la réflexion du président Lacoste, mais j'observe que RTE génère des flux de revenus ; or un actif qui génère des flux de revenus peut être évalué. Nous avions donc demandé que l'administration s'assure – pour le maintien de la valorisation de RTE au sein des actifs dédiés – de la validité des hypothèses relatives à la pérennité des flux de revenus, c'est-à-dire des dividendes versés. Il est évident que, si RTE était conduit à diminuer les dividendes versés à ses actionnaires, la valeur pour laquelle elle devrait être prise au sein des actifs dédiés devrait être révisée. Cela justifie que l'administration surveille tout spécialement RTE et contrôle l'application du contrat d'origine.

Ensuite, sur les 10 milliards d'actifs dédiés du CEA, 7 ou 8 sont garantis par l'État, les 2 milliards restants représentant la valeur de la participation d'AREVA. C'est donc bien le budget de l'État qui, in fine, est le garant du financement de démantèlement ultime des installations du CEA.

S'agissant de la localisation des actifs dédiés, deux modèles extrêmes existent. Les pays scandinaves confient à des organismes extérieurs la gestion des actifs consacrés à la garantie des opérations de fin de cycle. Les États-Unis et la Grande-Bretagne, de leur côté, confient à l'entreprise la responsabilité des fonds correspondants, tout en instituant un système de contrôle extérieur.

En 2006, la France a choisi l'option de la responsabilisation des entreprises. Celles-ci sont très attachées à ce système. Mais cela nécessite qu'il y ait, en face d'elles, des capacités de contrôle suffisantes.