Intervention de Jacques Repussard

Je vous avais adressé un courriel à ce sujet : j'en ferai un document que je vous communiquerai, monsieur le président. Sur cette question complexe, il convient de manier les chiffres avec prudence.

Le système assurantiel français fait l'objet de dispositions législatives elles-mêmes issues de traités internationaux, qu'il s'agisse de la Convention de Paris ou du protocole de Bruxelles. Ce dispositif définit tout d'abord la responsabilité de l'exploitant qui, aux termes d'une disposition adoptée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est considéré comme responsable, qu'il soit ou non en faute ; en contrepartie de quoi cette responsabilité fait l'objet d'un plafond fixé par la loi. Le protocole de Bruxelles, que notre pays doit encore ratifier, prévoit de porter ce plafond à 700 millions d'euros. S'y ajoute un complément d'indemnisation par les États, financé pour partie par l'État où survient l'accident, et pour une autre partie via un mécanisme de solidarité entre États nucléaires géré par le FMI, le Fonds monétaire international. La France pourrait ainsi, par l'intermédiaire de cette double contribution, mobiliser jusqu'à 1,5 milliard d'euros. Au-delà de ce plafond, nous sommes dans un vide juridique qui ne pourrait être comblé que par des évolutions législatives.

Au regard des projections de l'IRSN, il est donc hautement probable qu'en cas d'accident, les montants d'indemnisation soient environ dix fois inférieurs aux seuls coûts radiologiques, lesquels ne constituent bien entendu qu'une partie des coûts pour la société. Par conséquent, la question reste posée de savoir s'il faut s'en tenir à ce montant de 1,5 milliard d'euros ou aller au-delà. Il y a là matière à un débat politique, étant entendu que ces montants, jusqu'à présent, ont été négociés dans le cadre de l'OCDE et d'Euratom ; j'ignore s'ils figurent dans le « hors bilan », mais il me paraît sage de rester dans le cadre international, afin de ne pas pénaliser financièrement notre pays.