Intervention de Fabien Choné

Je ne le crois pas, mais nous avons répondu à la consultation de la DGEC.

Nous avons réfléchi à une proposition alternative au projet de la Direction générale, conciliant la volonté de faire preuve de prudence et la nécessité d'une répartition raisonnable des efforts au cours du temps.

Tout d'abord, s'agissant des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires, il ne nous paraît pas légitime de faire payer pendant la période de régulation les quinze quarantièmes du total, alors qu'une grande partie de ces charges a déjà été couverte par le passé, ni de prévoir une rémunération de ces fonds à un taux de 8,4 %. Nous proposons donc, d'une part, que la méthode de calcul ne prenne en compte que les charges non déjà couvertes auparavant, et, d'autre part, que la répartition de la charge résiduelle soit actualisée au taux objectif de rendement des actifs dédiés, soit environ 5 %.

En ce qui concerne les investissements initiaux, le projet de décret envisage d'en faire payer la totalité pendant la période de régulation. Or une partie de ces investissements – entre 3 et 4 milliards d'euros – porte sur la période suivante. Nous estimons que cette part des investissements non amortis en 2025 ne doit pas être couverte par l'ARENH.

De même, s'agissant du grand carénage, une proportion non négligeable du coût total – lequel atteint 45 milliards d'euros – doit permettre la réalisation d'investissements qui serviront au-delà de la période de régulation. Ne disposant d'aucun chiffre permettant de justifier cette répartition, nous avons pris pour hypothèse de travail que ces investissements, qui devraient être payés après 2025, représentent 15 milliards d'euros.

En revanche, il est hors de question de toucher aux 10 milliards d'euros prévus pour les travaux de sécurisation du parc. Ces travaux doivent être réalisés de toute façon, que la durée de vie des centrales soit ou non prolongée.

Compte tenu de ces choix, nous aboutissons à un prix moyen de l'ARENH sur la période 2011-2025 de 37,90 euros de 2011 par mégawattheure. L'estimation de l'évolution de son prix en euros courants pendant la période de régulation montre que le prix actuel est suffisant pour couvrir l'ensemble des charges jusqu'en 2015.

Nous avons également estimé l'effet de notre proposition alternative sur l'évolution de l'ARENH pendant la période régulatoire et post-régulatoire, dans l'hypothèse où le mécanisme serait prolongé pour dix ans. Dans ce schéma, l'ARENH devrait couvrir après 2025 une partie des investissements initiaux, et la part consacrée à la maintenance lourde serait plus importante, dans la mesure où il faudrait financer les investissements non pris en compte pendant la période précédente. Le résultat est une évolution régulière du prix de l'ARENH au cours des vingt ans à venir : l'augmentation du tarif réglementé de vente ne dépasserait donc pas l'inflation. Au contraire, la prudence excessive manifestée par la DGEC dans son projet de décret reviendrait à faire payer par le consommateur, sur une durée très courte et à un moment où la situation économique est difficile, la plus grande partie des investissements nécessaires.

Vous l'aurez compris, notre proposition aurait pour effet d'éviter de rémunérer plus qu'il n'est nécessaire l'opérateur historique pendant la période de régulation. En effet, une tarification lui permettant de réaliser un bénéfice excessif serait contraire à la décision prise le 12 mai 2009 par la Commission européenne, qui a mis fin aux procédures intentées contre le TaRTAM et les tarifs réglementés. Par ailleurs, nous estimons qu'un tel choix aurait un impact très négatif pour le consommateur pendant la période de régulation, et par la suite, qu'il pourrait avoir un effet inquiétant sur la concurrence. C'est pourquoi nous demandons que le calcul du prix de l'ARENH pendant la période de régulation ne prenne en compte que les investissements qui porteront leurs fruits pendant cette période – même si nous ne savons pas quelle part exacte ils représentent dans le total.

Dans la mesure où le prix actuel de l'ARENH suffit à couvrir les coûts de production, nous proposons qu'il ne subisse aucune évolution avant la fin de l'année 2015. Il nous paraît, en effet, raisonnable d'en maintenir le niveau pendant la construction des tarifs réglementés par empilement des coûts, telle qu'elle est prévue par la loi NOME. En outre, il est nécessaire d'organiser au préalable la convergence des tarifs jaune et vert, qui doivent disparaître le 31 décembre 2015.

Tel est le message principal que nous souhaitons faire passer : l'importance de la production d'électricité nucléaire en France ne doit plus justifier implicitement que l'on fasse obstacle à l'ouverture du marché de la fourniture. Ce n'est pas dans l'intérêt du consommateur ni conforme à l'objectif de transition énergétique, alors que le déploiement de Linky doit nous conduire à proposer de nouvelles offres. C'est pourquoi nous demandons que le projet de décret soit modifié pour tenir compte de nos propositions.