Intervention de Fabien Choné

Le problème est que le projet de décret raisonne à partir d'un âge moyen du parc – comme si toutes les centrales avaient quarante ans en 2025. Selon cette vision, pour faire preuve de prudence, il faut que toutes les charges soient payées avant, comme si l'on envisageait que tout puisse s'arrêter à cette date. En outre, le projet considère comme charges opérationnelles des dépenses qui sont en fait des investissements susceptibles d'être amortis.

Il serait préférable de raisonner tranche par tranche, ce qui permettrait de lisser l'effet d'éventuelles modifications du parc. Si l'on doit arrêter le fonctionnement d'une tranche parce que sa sécurisation coûterait beaucoup plus cher que ce qu'elle est susceptible de rapporter, cela aurait évidemment une incidence sur l'évolution du prix de l'ARENH, mais pas un effet brutal. Or le projet de décret ne repose pas sur un tel raisonnement : il conduit à faire payer tous les investissements avant 2025, même ceux réalisés en 2024 pour les années 2026 et suivantes. Nous ne remettons pas en cause ce raisonnement, mais nous appelons à ne prendre en considération, pendant la période de régulation, que les investissements destinés à porter leurs fruits pendant cette même période. Dans le cas contraire, l'ARENH baissera de façon très importante après 2025, ce qui rendra disproportionnés les efforts réclamés avant cette date aux consommateurs. Non seulement cela ne permet pas de lisser l'effort, mais le risque est que la différence ne soit pas rétrocédée aux Français, faute d'un cadre suffisamment concurrentiel.

En ce qui concerne l'EPR, la loi NOME prévoit la possibilité, pour les nouveaux entrants, et même pour les industriels, de participer au développement du nucléaire nouveau, une disposition à laquelle nous sommes favorables. Nous serons attentifs aux conclusions du rapport sur le sujet que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant 2015. En effet, il nous paraît difficile de négocier nous-mêmes avec EDF les modalités de cette participation ; celle-ci devra être organisée par la puissance publique.

Je ne sais pas si j'ai qualifié Linky de « compteur intelligent ». De fait, il n'est pas si intelligent que cela, et est essentiellement communiquant. Néanmoins, il reste, de notre point de vue, éminemment utile pour développer les nouvelles offres et les nouveaux services que j'ai évoqués tout à l'heure. En revanche, nous regrettons que les spécificités de ce compteur soient issues du cahier des charges rédigé en 2007 par la CRE, alors que, depuis, la loi NOME a créé le mécanisme de capacité et l'ARENH, deux dispositifs spécifiques à la France qui sont très intéressants.