Intervention de Francis Delon

Si l'ASN a été associée dès le début à la préparation du plan national, il a été décidé, s'agissant de la phase post-accidentelle, de réserver la position du CODIRPA, qui est l'organisme dédié à la question : nous discutons actuellement avec lui de certaines dispositions du plan. Il n'y a donc eu de notre part aucune mise à l'écart d'aucun acteur. C'est l'ASN qui était notre interlocuteur : le CODIRPA n'a pas participé directement à nos travaux – à ma connaissance du moins, car je n'ai pas participé à tous les travaux.

En cas de crise, la mobilisation des personnes répond aux dispositions générales de gestion de crise, laquelle gestion est placée sous la responsabilité du préfet. Des personnes pourront être requises si nécessaire : aucun dispositif particulier en la matière n'est prévu en cas de crise nucléaire majeure. Les règles habituelles seront appliquées. Le préfet ajustera les modalités d'action en fonction des nécessités de la gestion de la crise.

S'agissant de la crédibilité de la parole publique, les pouvoirs publics ont tiré les leçons de Tchernobyl : ils avaient alors commis beaucoup d'erreurs, pour ne pas dire plus. C'est du reste dans le cadre de ce retour d'expérience qu'a été décidée la création d'une autorité administrative indépendante, l'ASN. Et c'est l'ASN, appuyée par l'IRSN, qui s'est exprimée sur les conséquences pour la France de la catastrophe de Fukushima. Les pouvoirs publics n'ont pas cherché à tenir un discours différent. La crédibilité de la parole publique repose sur le statut indépendant de l'ASN : c'est la grande différence avec l'époque de Tchernobyl.

S'agissant des PPI, il conviendra certainement de tirer des leçons de Fukushima. Nous avons toutefois refusé, pour des questions de méthode et d'organisation du travail, de le faire dans le cadre du plan national en termes d'élargissement du périmètre ou de modification de certaines règles : c'est dans le cadre de la phase territoriale, dont le ministre de l'intérieur est responsable, que ces questions seront traitées – nous nous y attelons à partir de maintenant.

Il n'existe pas à mes yeux de différence de philosophie entre le CODIRPA et le plan national sur la question du retour des populations dans les zones contaminées. Je le vérifierai toutefois dans le cadre du dialogue que nous entretenons actuellement avec le comité. Sachez en tout cas que les pouvoirs publics n'ont pas l'intention d'inciter les populations à retourner sur des territoires encore contaminés et donc dangereux, cela va sans dire.

Enfin, s'agissant de la gestion de crise au plan européen, M. Chevet a eu raison de plaider pour un rapprochement entre pays riverains des pratiques de gestion de crise. Nous y travaillons dans le cadre de coopérations. Nous sommes en revanche opposés à une gestion de crise pilotée au plan européen. Non seulement ce serait contraire aux compétences propres des États garantis par les traités mais une telle gestion se révélerait, de plus, inefficace, car trop éloignée des territoires. Un tel pilotage européen ne saurait apporter aux populations concernées les réponses immédiates qui s'imposent. Chaque État doit rester maître des règles applicables en matière de gestion crise. Mais il est en même temps indispensable de connaître les dispositifs prévus par les pays voisins et de les coordonner avec les nôtres, pour éviter les effets de bord que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur.

Pierre-Franck Chevet. Je confirme que l'ASN a été pleinement associée à l'élaboration du plan national, nous-mêmes portant la vision du moment du CODIRPA. Je rappelle que les travaux actuels de cette instance visent le plan local puisqu'il s'agit désormais de décliner les éléments de doctrine du CODIRPA sur le terrain, au sein des plans accidentels, déclinaison qui ne saurait se faire au plan national, du fait que les réponses à apporter en gestion post-accidentelle doivent être adaptées à la situation locale. Il faut associer toutes les parties pertinentes au plan local à cette phase qui confirmera la cohérence entre CODIRPA et plan national.

S'agissant du droit de retrait, l'emploi de la force publique n'est pas de mon ressort. En revanche, la question se pose pour les sous-traitants et les agents du site. À la suite de Fukushima, nous avons mis en place un groupe de travail sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains, dont un des objectifs est de vérifier la façon dont il sera possible de mobiliser tous les acteurs ayant à intervenir sur le site en cas de crise. S'agissant des sous-traitants, nous n'avons pas pour l'heure la garantie juridique qu'en cas de crise les personnels voudront intervenir et nous ignorons dans quelles conditions ils le feraient. Ce groupe de travail, mis en place il y a un an et demi, et qui comprend des juristes, n'a pas encore remis ses conclusions.