Intervention de Patrick Bloche

Nous accueillons aujourd'hui M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui vient nous présenter le rapport annuel du Conseil pour l'année 2013.

En application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA doit en effet établir chaque année un rapport sur ses activités de l'année passée, qui est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

En outre, la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a prévu que le président du CSA vienne présenter ce rapport dans le mois suivant sa publication, lors d'une audition publique devant les commissions parlementaires compétentes. Le rapport a été publié le 18 avril dernier sur le site du Conseil : nous sommes donc dans les temps !

Monsieur le président, nous avions initialement prévu de vous auditionner conjointement avec la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, mais les changements de l'ordre du jour de notre Assemblée nous ont conduits à disjoindre cette première audition.

Nous vous recevons donc aujourd'hui, une semaine après nos collègues sénateurs, pour échanger avec vous sur le bilan de votre première année d'activité au CSA, mais également sur les très nombreuses suggestions d'évolutions législatives et réglementaires figurant dans votre rapport. Vous souhaiterez probablement revenir sur ces propositions, car vous n'avez sans doute pas voulu mettre en cause le rôle naturel de législateur qui incombe au Parlement. Il convient de souligner que vous n'avez pas souhaité vous en tenir à des généralités et que vous avez élaboré une « boîte à outils » permettant la traduction législative et réglementaire immédiate de vos propositions.

Pourriez-vous tout d'abord nous présenter les différentes étapes de la procédure que vous avez mise en oeuvre pour la nomination du président-directeur général (PDG) de Radio France ? Quel bilan en tirez-vous ? Des adaptations vous paraissent-elles éventuellement souhaitables ?

Nous avons reçu en fin de semaine dernière votre rapport au Parlement sur la concentration du média radiophonique. Pour mémoire, je rappelle qu'en décembre 2012, le CSA avait publié, pour l'établissement du seuil anti-concentration, deux séries de chiffres établies à partir de deux méthodes différentes de calcul de la population desservie et avait appelé le législateur à trancher entre elles. En janvier 2013, vous vous étiez engagé devant notre commission à présenter un rapport complet et transparent sur le sujet, en précisant que ce serait l'une de vos premières initiatives en matière d'étude d'impact. Or, par délibération du 11 décembre 2013 – avant donc la remise de ce rapport –, le CSA a tranché en faveur de la nouvelle méthode de calcul de la population desservie, qui abaisse la couverture des principaux groupes radiophoniques de plus de 20 % et ouvre ainsi la voie à une évolution significative de la concentration dans le secteur – notre souci commun étant de garantir le maintien de dispositifs anti-concentration.

Sur un autre sujet, vous avez fait part de votre souhait de voir le CSA doté de compétences de régulation des contenus audiovisuels sur l'internet. La régulation des contenus audiovisuels constitue une exception qui est fondée sur la rareté des acteurs qui utilisent les fréquences. Pour le reste, je traduirais mon sentiment en disant qu'il s'agit de la loi et du juge. Votre rapport propose quant à lui de soumettre l'ensemble des services audiovisuels numériques à « un socle d'obligations minimales » – en matière de respect de la dignité de la personne humaine, de protection des jeunes publics et d'interdiction de l'incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité –, et vous suggérez que le CSA soit chargé de faire respecter ces obligations.

Lors de votre audition par la Commission de la culture du Sénat, vous avez précisé que le Conseil n'avait pas vocation à réguler les contenus amateurs. Comment envisagez-vous de distinguer précisément les contenus professionnels des contenus amateurs ? Plus largement, pourriez-vous nous expliquer le volontarisme ou la détermination du CSA à devenir un acteur majeur de la régulation de l'internet ?